• Follow us

Politique

« La Suisse peut transmettre au fisc français 40 000 numéros de compte d’UBS »

Jean-Luc Bochatay

Alain Moreau

Avocats au cabinet FBT Avocats

Les avocats Jean-Luc Bochatay et Alain Moreau soulignent dans une tribune au « Monde » le caractère inédit et hors norme de la décision du Tribunal fédéral suisse qui, le 26 juillet, a répondu positivement à la demande d’informations de l’administration fiscale française.

Publié le 08 août 2019 à 06h00 Temps de Lecture 4 min.

Article réservé aux abonnés

« Les informations qui seront communiquées par l’AFC porteront sur l’identité, la date de naissance et l’adresse du titulaire du compte et/ou ayant droit économiques, ainsi que le solde du compte au 1er janvier des années 2010 à 2015 » (photo : UBS, à Saint-Gall, en Suisse). « Les informations qui seront communiquées par l’AFC porteront sur l’identité, la date de naissance et l’adresse du titulaire du compte et/ou ayant droit économiques, ainsi que le solde du compte au 1er janvier des années 2010 à 2015 » (photo : UBS, à Saint-Gall, en Suisse). DPA / Photononstop

Tribune. Le 26 juillet, le Tribunal fédéral, juridiction suprême de la Confédération helvétique, a autorisé la transmission au fisc français de données concernant près de 40 000 numéros de compte ouverts auprès de la banque suisse UBS, comptes bancaires ayant vraisemblablement pour titulaires ou ayants droit économiques des contribuables français.

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) avait en effet adressé en mai 2016 à son homologue, l’Administration fédérale suisse des contributions (AFC), une demande d’assistance administrative en matière fiscale concernant ces 40 000 numéros de compte.

Une pêche aux renseignements ?

La spécificité de cette demande résultait à la fois de son caractère « collectif » hors norme et de ce que la DGFIP ignorait l’identité des contribuables visés (seuls les numéros de compte lui avaient été transmis à l’époque par le fisc allemand).

La banque UBS s’est toujours opposée à cette demande de transmission au motif qu’il s’agissait selon elle d’une pêche aux renseignements (« fishing expedition »), prohibée en vertu de la convention fiscale franco-suisse. Qu’au surplus, le fisc français ne s’était pas engagé à respecter le principe de spécialité, principe selon lequel les informations transmises ne pourraient jamais être utilisées dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre la banque en France.

Mais l’AFC a été d’un avis contraire et a rendu, le 9 février 2018, des décisions accordant l’assistance administrative à la France dans huit dossiers (sur les 40 000 comptes susmentionnés).

Le Tribunal fédéral suisse a ensuite rendu son verdict : cette demande de la France, en dépit de son caractère collectif et massif, ne constitue pas une pêche aux renseignements ; il n’y a pas lieu non plus de considérer que la France ne respectera pas le principe de spécialité ; l’AFC peut donc transmettre à la DGFIP les informations requises.

Décision individuelle ou consentement écrit

Les informations qui seront communiquées par l’AFC porteront sur l’identité, la date de naissance et l’adresse du titulaire du compte et/ou ayant droit économique, ainsi que le solde du compte au 1er janvier des années 2010 à 2015.

La spécificité de cette demande résultait à la fois de son caractère « collectif » hors norme et de ce que la DGFIP ignorait l’identité des contribuables visés

Mais pour pouvoir transmettre ces données, l’AFC doit nécessairement rendre préalablement une décision individuelle (ce qu’elle n’a pas encore fait pour la grande majorité de ces 40 000 comptes) ou obtenir du titulaire du compte son consentement écrit.

Read More



Leave A Comment

More News

Politique : Toute

G7 à Biarritz : un budget aux contours New! 2019-08-23 13:55:28Officiellement, le budget du sommet de Biarritz est de 36,4 millions d’euros. Un chiffre « très largement inférieur aux

EELV : Yannick Jadot veut rassurer sa base de gauche New! 2019-08-23 13:52:47Dans son discours, le leader écologiste a défendu une « écologie radicale » et s’est porté gar

A LFI, le temps de la reconstruction est New! 2019-08-23 12:19:03En convalescence, le parti populiste organise son université d’été à Toulouse, du 22 au 25 août. En

Pourquoi la forêt amazonienne brûle-t-elle ? New! 2019-08-23 12:12:49Fragilisée par 75 000 feux depuis janvier 2019, l’Amazonie pâtit de la politique du président Jair Bolsonaro et du

Le grand défilé de Christian Jacob New! 2019-08-23 09:15:43Il est candidat à la présidence des Républicains. Il serait même le grand favori de l’élection prévue e

Macron accuse Bolsonaro d’avoir « menti » sur le climat 2019-08-23 09:02:40Le président français avait conditionné, lors du G20 d’Osaka, l’approbation du traité au respect du Bré

Sommet du G7 : passer  de la parole 2019-08-23 05:53:25Editorial. Alors que le G7 s’ouvre samedi 24 août à Biarritz sur fond de chaos mondial, les dirigeants doivent, sans attendre,

Le gouvernement met la dernière main au budget 2019-08-23 04:16:51Le projet de loi de finances pour 2020 bénéficie de la baisse des taux, mais risque d’être affecté par une croissance

A Biarritz, avant le G7 : « On a le 2019-08-23 00:45:02La ville a été divisée en trois zones, selon les niveaux de sécurité. Les commerçants oscillent entre l&rsqu

Gilles Simeoni : « Vuleria “U Mondu”, pè piacè » 2019-08-23 00:01:00Série « Le Monde » et moi. A l’occasion des 75 ans du quotidien, le premier président nationaliste du c

A Biarritz, un G7 sur fond d’inquiétudes croissantes 2019-08-22 23:30:51Le ralentissement de l’activité, exacerbé par la guerre commerciale entre Pékin et Washington, sera l’un des sujets s

LRM : Cédric Villani fait planer la menace d’une 2019-08-22 21:52:01Le député de l’Essonne, rival malheureux de Benjamin Griveaux pour l’investiture du parti, continue à faire monter la

LE FIGARO - Le Figaro -

Incendies en Amazonie: Jadot demande un embargo sur New! 2019-08-23 14:49:32Pour forcer le président brésilien à protéger l’Amazonie, l’eurodéputé écologiste estime

À La Rochelle, les militants PS appellent à l’union New! 2019-08-23 14:22:56Moins divisés que les cadres, les militants du Parti socialiste réunis à l’université d’été, bap

Yannick Jadot veut rénover EELV à marche forcée New! 2019-08-23 14:19:19Les ambitions de l’eurodéputé achoppent sur la peur des cadres écolo qui redoutent que le mouvement perde son identit&eacut

Révocation du maire d’Hesdin: un acte rare sous 2019-08-23 00:28:44Comme Stéphane Sieczkowski-Samier, plusieurs élus mis en cause dans des affaires d’escroquerie, attentat à pudeur ou encore

Pourquoi Les Républicains entament l’année de tous les 2019-08-23 00:00:25Nombre de militants en baisse, électeurs en fuite, scrutins à hauts risques, réformes emblématiques du gouvernement, Les R

Stéphane Le Foll: «Le PS manque cruellement d’un 2019-08-22 14:21:24INTERVIEW - Le maire du Mans et ancien ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, défend une ligne politique redéfinie. I

Entre deux lignes, le PS fait son retour 2019-08-22 13:56:59En désaccord sur la stratégie, les socialistes font leur rentrée politique.

Les mises en garde du patron des Verts 2019-08-22 13:55:51David Cormand, le secrétaire national d’EELV, a ouvert la rentrée de son parti à Toulouse en invitant ses troupes à

Soixante-quinze ans plus tard, Paris va à nouveau 2019-08-22 13:54:58De nombreuses animations sont prévues un peu partout dans la capitale jusqu’à la fin du mois d’août pour cél&ea

Emmanuel Macron en médiateur au G7 2019-08-22 13:38:05Le chef de l’État veut stimuler la concertation entre les dirigeants du monde pour des discussions stratégiques.

Chez Yvonne, la table alsacienne popularisée par Chirac 2019-08-22 11:51:27LIEUX DE RENCONTRES - Le restaurant strasbourgeois doit sa célébrité nationale et internationale à l’ancien chef de

Avant le G7, Macron donne sa vision du 2019-08-22 04:47:01Pour sa rentrée politique et à deux jours de l’ouverture officielle du G7, le chef de l’État s’est longuement e

Le Point - Politique

G7 : Emmanuel Macron s'adressera aux Français samedi à 13 heures New! 2019-08-23 17:53:00Le president francais souhaite exprimer aux Francais les enjeux et les objectifs de ce G7 recherches pour leur vie concrete.

Jadot appelle à construire « la grande force de New! 2019-08-23 15:37:00Yannick Jadot veut que le parti se > et accueille les ecologistes > pour >.

L'océan, aussi, suffoque ! New! 2019-08-23 14:00:00En amont du G7, 80 acteurs internationaux publient a destination des dirigeants mondiaux un plaidoyer pour sauver l'ocean, l'autre poumon de la plan

Christine Boutin a perdu la foi New! 2019-08-23 11:30:00ENTRETIEN. Alors qu'une manifestation est prevue le 6 octobre contre la PMA pour toutes, la presidente du Parti chretien-democrate doute de son succe

Égalité femmes-hommes : Macron propose un « partenariat » aux pays 2019-08-23 09:08:00Le president de la Republique veut > et espere qu'il sera suivi en ce sens par les autres dirigeants du G7.

Écologie et municipales : Ségolène Royal s'en mêle 2019-08-23 06:31:00VIDEO. L'ancienne ministre de l'Ecologie va decerner des labels de credibilite aux maires sur les questions environnementales. Visiblement pas a Ann

Pour Macron, les feux en Amazonie constituent une 2019-08-23 01:42:00VIDEO. Le president francais a donne rendez-vous aux membres du G7 pour > lors du sommet a Biarritz ce week-end.

Pas-de-Calais : mais où est passé le maire déchu ? 2019-08-22 11:16:00Les gendarmes n'ont pas pu donner sa revocation a Stephane Sieczkowski-Samier, elu en 2014 a seulement 22 ans a Hesdin, revele France 3.

Conflits d'intérêts : l'enquête du PNF sur Alexis Kohler 2019-08-22 09:55:00VIDEO. L'enquete avait ete engagee apres la publication d'articles faisant etat de ses liens familiaux et professionnels avec l'armateur italo-suis

Municipales : Jadot soutient Belliard et assure que Saporta est 2019-08-22 06:20:00La compagne du chef de file d'EELV, l'ex-journaliste Isabelle Saporta, s'est ralliee a la candidature de Gaspard Gantzer pour la Mairie de Paris.

Municipales : les secrets du vote RN 2019-08-22 05:30:00> publie en exclusivite une etude de Jerome Fourquet sur les racines du vote lepeniste et ses objectifs pour les prochaines elections.

Cotta - Emmanuel Macron : le temps de l'humilité 2019-08-22 03:54:00VIDEO. CHRONIQUE. Avant d'engager les reformes cruciales des retraites et de l'assurance chomage, le president de la Republique change de ton et de

Politique | Le Dauphiné

Megève : le coup de gueule de la 2019-08-22 09:02:00Lors du conseil municipal de Megève de mardi soir, les élus ont voté une motion contre la hausse de la participation familiale da

Grenoble : une nouvelle plaque pour les victimes 2019-08-22 08:46:00Le 22 août 1944, la commune de Grenoble était libérée. La veille, les troupes allemandes avaient pris la fuite pour é

Selon vous, les nations du G7 ne sont 2019-08-22 07:09:00Le G7 n'est plus représentatif des plus riches, c'est un fait. Est-il encore représentatif des plus puissants, quand on voit la cr&eac

Où va Mélenchon ? Tout droit en prison 2019-08-22 00:07:00Jean-Luc Mélenchon, depuis le Mexique, annonce sa non-participation à l’université d’été de la France I

Retraites : vers une «consultation citoyenne» 2019-08-22 00:00:00Quelques mois après le grand débat, le gouvernement va à nouveau consulter les Français. Cette fois-ci, le sujet sera pr&e

Italie : quatre scénarios pour dénouer la crise 2019-08-22 00:00:00La crise politique italienne provoquée par l’éclatement de la coalition entre la Ligue d’extrême droite et le Mouvemen

Macron veut un G7 sans « chicaya bureaucratique » 2019-08-22 00:00:00Le président veut dégager, durant le sommet de Biarritz, des « coalitions d’action » sur des sujets pr&eacut

Megève : les familles n’auront pas à payer 2019-08-21 13:05:00Le conseil municipal de Megève a refusé, par une motion, d’appliquer la hausse des tarifs pour l’accueil des enfants souhait

Selon vous, il faut lancer un grand débat 2019-08-21 07:15:00La rentrée sociale se fera au rythme de la réforme sur les retraites, avec d'un côté des syndicats en ordre dispersé

La transformation du centre-ville du Pont-de-Claix en images 2019-08-21 02:32:00Ce projet de rénovation du cœur de ville est dans sa dernière ligne droite. Porté depuis 2010 par la municipalité, l

“Bojo” le clown en tournée européenne 2019-08-21 00:07:00« Nos amis de l’autre côté de la Manche se montrent réticents à modifier leur position, mais je reste conf

C’est parti pour le chantier des 1 000 abribus ! 2019-08-21 00:00:00C’est un sacré chantier, qui va durer un peu plus d’un an et toucher toute la métropole grenobloise. Et qui ne coûte p

Liberation - Politiques

Pédophilie A Jonzac, un chirurgien «pervers» et «tout-puissant» New! 2019-08-23 13:56:02Accusé de viols et d’agressions sexuelles sur quatre mineures, Joël. L doit comparaître aux assises en&nbs

Rentrée des médias : antienne télé New! 2019-08-23 13:16:02Hugo Clément drapé en Nicolas Hulot sur France 2, le trio Elkabbach-Duhamel-Drucker toujours présent, le spectre Hanouna qui s&rs

Rentrée de LFI : «Pas besoin de l'omniprésence de New! 2019-08-23 12:45:42La France insoumise tient ce week-end son université d'été à Toulouse. Sur place, l'ombre de son grand leader, qui se &l

A Hesdin, un maire révoqué et des habitants New! 2019-08-23 12:42:46Dans cette ville du Pas-de-Calais, chacun y va de son commentaire sur la révocation de Stéphane Sieczkowski-Samier à la suite de

Un balai bien monté New! 2019-08-23 11:06:09Conclusion de notre petite psychanalyse des objets magiques avec le balai.

Germaine Tillion Dame droiture New! 2019-08-23 11:06:07Tout l’été, «Libé» a retracé l’histoire de celles qui ont pris en main leur destin et marqu

Affaire Epstein : ouverture d'une enquête par le New! 2019-08-23 09:44:19

Affaire Vincenzo Vecchi : la justice française demande des 2019-08-23 08:40:36La cour d'appel de Rennes a ordonné un supplément d'informations afin de vérifier la régularité des mandats d'ar

Les nouveaux radars tourelles pas à l'abri des 2019-08-23 06:39:41

Incendies en Amazonie, (dés)accords sur le Brexit, suspense 2019-08-23 01:58:24

Antispécisme : la petite bête qui monte 2019-08-22 15:16:05Samedi se tient la Journée mondiale pour la fin du spécisme alors que ces derniers mois, en réaction à certaines op&e

Actions militantes : la justice aux aguets 2019-08-22 15:16:02La Place Vendôme a décidé de prêter une attention particulière aux opérations visant les bouchers, &


Disclaimer and Notice:WorldProNews.com is not responsible of these news or any information published on this website.