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France

La PMA ne sera pas spécifiée sur l'acte de naissance

Publié le : 10/09/2019 - 08:12Modifié le : 10/09/2019 - 10:19

La ministre française de la Justice, Nicole Belloubet, a annoncé lundi que la filiation des enfants de couples de lesbiennes nés par PMA ferait désormais partie du même article du code civil que celle des enfants d'hétérosexuels nés par PMA.

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C'est un ajustement symbolique du projet de loi bioéthique auquel tenaient les associations d'homosexuels : l'inscription de la filiation des enfants de couples de lesbiennes nés par PMA dans le même article du code civil que celle des enfants d'hétérosexuels nés par PMA. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a annoncé cette modification dans le projet de loi lors de son audition par la commission de l'Assemblée chargée d'examiner le texte, lundi 9 septembre.

Le texte initial prévoyait la création d'un article spécifique. Cela "a pu laisser craindre que nous entendions enfermer les couples lesbiens dans un cadre juridique à part. Telle n'est pas l'intention du gouvernement", a souligné la garde des Sceaux.

>> À lire aussi : "Ce que contient le projet de loi bioéthique"

La ministre a également indiqué que les couples de lesbiennes ayant recours à la PMA devraient passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. Cette reconnaissance anticipée devrait être faite devant notaire.

La version initiale du texte prévoyait qu'avant de faire une PMA avec don de sperme, les couples de lesbiennes signent une "déclaration commune anticipée" devant notaire, à transmettre à l'officier d'état civil après la naissance pour établir que les deux femmes sont les mères.

Le fait que l'enfant d'un couple de lesbiennes ait été conçu par PMA devait donc figurer sur son acte intégral de naissance, ce qui n'est pas le cas pour les couples hétéros ayant bénéficié de la même technique. Un dispositif contesté par les associations d'homosexuels, qui le jugent discriminatoire.

La reconnaissance anticipée pour tous les enfants nés d'une PMA

Dans le nouveau schéma, la "déclaration commune anticipée" serait remplacée par la reconnaissance anticipée de l'enfant à naître, toujours devant notaire. Dans l'acte intégral de naissance, "il sera mentionné que les deux mères ont reconnu l'enfant à telle date, devant notaire, rien de plus (...), il n'y aura aucune mention de la PMA", a-t-elle assuré.

Actuellement, les couples hétéros qui veulent avoir recours à une PMA doivent auparavant signer un consentement devant le notaire. Si le couple est marié, l'homme est automatiquement considéré comme le père. En revanche, si le couple n'est pas marié, l'homme doit reconnaître l'enfant, et cette reconnaissance peut être faite avant la naissance. Selon les nouvelles propositions de Mme Belloubet, c'est ce dernier mécanisme qui serait appliqué aux couples de lesbiennes ayant recours à une PMA, qu'ils soient mariés ou non.

Le projet de loi doit être examiné en commission à partir de mardi, avant le débat dans l'hémicycle du 24 septembre au 9 octobre. "Ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées (...), c'est ouvrir les yeux sur ce qu'est la famille aujourd'hui en France. Une famille qui a de nombreux visages", a également assuré lundi soir la ministre de la Santé, Agnès Buzyn.

Avec AFP

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