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19th of July 2018

France



Aide aux migrants : le Conseil constitutionnel consacre le "principe de fraternité"

Le Conseil constitutionnel a affirmé vendredi qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" ne saurait être passible de poursuites, au nom du "principe de fraternité", et a censuré des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Cette décision promet de résonner comme un coup de tonnerre dans un contexte politique européen tendu : pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre le "principe de fraternité", rappelant que "la devise de la République est 'Liberté, Egalité, Fraternité'" et que la loi fondamentale se réfère à cet "idéal commun". 

L'instance répond à une demande de Cédric Herrou, l'agriculteur devenu le symbole de l'aide aux migrants à la frontière franco-italienne et qui réclamait l'abolition du "délit de solidarité". Condamné avec un autre militant de la vallée de la Roya pour aide au séjour irrégulier, il avait attaqué avec celui-ci deux articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Le principe de fraternité "devra être respecté par le législateur" comme une des pierres angulaires du droit en France, a déclaré à l'AFP le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius.

"À l'instar de la liberté et de l'égalité qui sont les deux autres termes de la devise de notre République, la fraternité devra être respectée comme principe constitutionnel par le législateur et elle pourra être invoquée devant les juridictions", a-t-il dit.

>> À lire aussi : Cédric Herrou : la solidarité condamnée

La demande de Cédric Herrou visait l'article 622-1, qui punit l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier de cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, et l'article 622-4, qui précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu'elle est le fait de la famille ou "de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte".

Le texte précise ensuite que cette aide autorisée consiste notamment "à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux (...) ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique".

"Trop vague"

Un texte "trop vague" pour les défenseurs des militants, qui permettait de sanctionner l'aide humanitaire de la même façon que la criminalité organisée des filières de passeurs. "En réprimant toute aide apportée à la circulation de l'étranger en situation irrégulière", le Conseil constitutionnel estime que le législateur n'a pas respecté l'équilibre entre "principe de fraternité" et "sauvegarde de l'ordre public".

Il censure donc partiellement l'article L 622-4, sortant du champ des poursuites toute aide humanitaire au "séjour" comme à la "circulation" des migrants. En revanche, "l'aide à l'entrée irrégulière" reste sanctionnée.

Concernant les conditions d'immunité listées dans ce même article, le Conseil constitutionnel émet une "réserve d'interprétation", c'est-à-dire qu'il précise le sens que l'on doit donner au texte: ainsi, l'immunité devrait s'appliquer aux situations énumérées (conseils juridiques, soins médicaux...) mais aussi "à tout autre acte d'aide apporté dans un but humanitaire".

Pour permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, le Conseil reporte au 1er décembre 2018 la date d'abrogation des dispositions contestées.

Avec AFP

Première publication : 06/07/2018

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